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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat portant défenses à toutes personnes de recevoir aucunes consignations ordonnées par justice et à tous les juges de la province de Normandie d'en ordonner aucune qu'entre les mains des receveurs des consignations [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693660

Notice n° :  FRBNF33669366