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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que René Drouet et ses cautions payeront au Trésor royal la somme de 139580 livres 3 sols 11 deniers a laquelle monte le debet de clair porté par l'état final du compte des droits et émoluments des offices de notaires et de commissaires aux saisies réelles de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693618

Notice n° :  FRBNF33669361