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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les officiers dont les charges seront saisies réellement, demeureront interdits conformément à la déclaration de Sa Majesté du mois de février 1683 [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693529

Notice n° :  FRBNF33669352