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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 1er mars 1686 qui défend à toutes personnes d'exercer aucuns office de judicature police ou finances, sans lettres de provisions sera exécuté et qu'il sera pourvu aux offices vacants dans les généralités du royaume a la poursuite des receveurs généraux des finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693409

Notice n° :  FRBNF33669340