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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat portant qu'il sera procédé à la vente et aliénation des maisons appartenantes au Roi, en la ville de Paris employées en l'état arrêté au Conseil, pour en jouir par les acquéreurs à perpetuité [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693393

Notice n° :  FRBNF33669339