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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat qui ordonne la vente et alienation à perpetuite des moulins, fours pressoirs halles, maisons et edifices dépendant des domaines de Sa Majesté dans la généralité de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669337d

Notice n° :  FRBNF33669337