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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses aux officiers des eaux et forets de vendre des chablis dans les forets du Roi qu'il n'y en ait au moins dix cordes en chaque forêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669335q

Notice n° :  FRBNF33669335