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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant la vente des offices des notaires et commissaires aux saisies réelles de la province de Normandie, les particuliers commis par Me Jean Fauconnet ou ses sous-fermiers à l'exercice d'iceux et ceux auxquels ils ont fait des sous-baux continueront d'en faire la fonction à la charge de compter les droits et émoluments au profit de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693331

Notice n° :  FRBNF33669333