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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses à la Chambre du Trésor et toutes autres cours et juges que le Conseil, de connaitre des indemnités prétendues par les fermiers des Domaines, pour raison du prix de leurs baux et auxdits fermiers de se pourvoir en ladite Chambre ni ailleurs qu'au Conseil pour raison de ce [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669332p

Notice n° :  FRBNF33669332