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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel defenses sont faites à tous juges de la province de Normandie d'ordonner aucune consignation qu'entre les mains des receveurs des consignations crées pour ladite province et à toutes autres personnes de les recevoir [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669331b

Notice n° :  FRBNF33669331