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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe l'entrée des étoffes mentionnées en l'arrêt du 20 décembre 1687 par les ports de Calais et Saint-Valery [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693273

Notice n° :  FRBNF33669327