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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la taxe des offices de procureurs postulants du Parlement et autres juridictions de l'enclos du Palais, et des offices de procureurs postulants au Chatelet de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693153

Notice n° :  FRBNF33669315