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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les possesseurs des biens d' Eglise aliénés par baux emphytéotiques en jouiront seulement pendant cinq années, après l'expiration de leurs baux [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693095

Notice n° :  FRBNF33669309