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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera incessamment arreté au Conseil des états des frais, salaires et vacations des huissiers, archers gardes et autres employés au recouvrement des droits des fermes du Roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693064

Notice n° :  FRBNF33669306