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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la sortie des grains des pays de Saintonge et Aunix, sans payer aucuns droits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669290k

Notice n° :  FRBNF33669290