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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat qui ordonne que les gardes des bois engagés seront tenus d'avoir des commissions de Sa Majesté et qu'ils ne pourront étre destitues par les engagistes qu'en cas de malversation reconnue par le Grand Maitre des Eaux et Forets du Département [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669289c

Notice n° :  FRBNF33669289