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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-10-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera levé six livres par Domergue, fermier général des Fermes Unies, sur chacun Quintal de laines et agnis qui sortiront par mer des provinces de Languedoc et Provence outre et par dessus les droits qui se lèvent à present [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669259f

Notice n° :  FRBNF33669259