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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-10-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fait diminution par Pierre Domergue, adjudicataire des cinq grosses fermes et autres unies, de 40 sols sur chacun muid de vin mesure de Paris, qui seront transportés jusques au 1er avril 1688 tant par terre que par mer, par les provinces de Normandie, Picardie Soissonnais, Champagne, Bourgogne. Bresse pour être menés dans les pays étrangers ou dans les provinces réputées étrangères [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336692583

Notice n° :  FRBNF33669258