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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-09-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1688 la reduction et modération des droits qui se lèvent sur les vins et eaux-de-vie voiturés par la rivière de Loire, pour être transportés hors du royaume, ou dans la province de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669244d

Notice n° :  FRBNF33669244