Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-09-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 18 mars dernier du bail de Me Pierre Domergne, des procurations et commissions des directeurs, receveurs, controleurs, capitaines lieutenants, gardes et archers des gabelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669241c

Notice n° :  FRBNF33669241