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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat portant que la somme de 641127 livres 4 sols payée à M. le Prince pour le remboursement des 40070 liv. 6. s. de rente, sera passée et allouée purement et simplement, nonobstant que par les arrêts rendus sur le remboursement des rentes de l'Hotel de ville de Paris il eut été fixé au denier quinze [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336692223

Notice n° :  FRBNF33669222