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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-08-09. Paris]

Titre(s) : Arret du Conseil privé qui maintient les huissiers audienciers des bailliages et sièges présidiaux à faire seuls les significations des procédures de procureur à procureur, à l'exclusion des huissiers des chancelleries présidiales [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669196c

Notice n° :  FRBNF33669196