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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui décharge les proprietaires et fermiers des pressoirs des droits de gros et augmentation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Vve L. Vaugon, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669166f

Notice n° :  FRBNF33669166