Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-06-17]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'état portant) Règlement concernant la procédure du conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669163d

Notice n° :  FRBNF33669163