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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat pour la levée du droit de fouage & monoyage deû en la province de Normandie. Du 15 avril 1687 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Sébastien Mabre-Cramoisy, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336691475

Notice n° :  FRBNF33669147