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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'outre les droits d'aides qui se doivent percevoir sur les vins et autres boissons, dont S. M. a fait arrêter des tarifs tous les autres droits énoncés audit arrêt seront perçus à l'ordinaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669145g

Notice n° :  FRBNF33669145