Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui modère à 3 l. sols les droits fixés à 7 l. pour muid de vin [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336691444

Notice n° :  FRBNF33669144