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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour 6 mois, commencés le 1er avril, la réduction et modération des droits qui se lèvent sur les vins et eaux de vie voiturés par la rivière de Loire pour être transportés hors du royaume ou dans la province de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669142f

Notice n° :  FRBNF33669142