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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-03-18. Versailles]

Titre(s) : Bail des gabelles, droits de sorties et d'entrée, tabac, domaine d'occident et autres droits y joints, fait à Me Pierre Domergue [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : In-4°, X-24-193 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669130f

Notice n° :  FRBNF33669130