Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-03-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour faire remettre entre les mains de nouveaux pourvus des offices de notaires de la province de Normandie les registres et minutes des tabellions qui ont exercé jusques à leur suppression [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669124h

Notice n° :  FRBNF33669124