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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui auront été imposés aux tailles dans la province de Normandie et qui s'établiront dans la ville d'Alençon, n'y acquerront aucun privilège par quelque temps qu'ils y puissent demeurer et qu'ils seront imposés dans les paroisses de leur ancien domicile en ladite province [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336691235

Notice n° :  FRBNF33669123