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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-03-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la publication des tarifs arrêtés au Conseil le 7 février dernier, pour la perception des droits d'aide, entrées et autres droits, dans chaque élection du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336691204

Notice n° :  FRBNF33669120