Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-03-06. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare Jean Lehoden et ses complices non recevables à l'inscription de faux contre un procès verbal des commis, faute de l'avoir formée pendant l'instruction extraordinaire, ni même lors des confrontations [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336691177

Notice n° :  FRBNF33669117