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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-02-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui règle la forme dans laquelle les expéditions des greffes des élections et greniers à sel du royaume seront à l'avenir délivrées et les droits qui seront perçus pour chacune d' icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Langlois, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336690901

Notice n° :  FRBNF33669090