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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet à tous les sujets de Sa Majesté d'entrer dans les baux et sous-baux de ses fermes, d'y associer et interesser qui bon leur semblera... et aux adjudicataires des sous-fermes de faire des arrière-baux par généralites, élections, département etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668951c

Notice n° :  FRBNF33668951