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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-01-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les particuliers condamnés et appelants y dénommés et tous autres appelants de condamnations d'amende, restitutions confiscations... jugées en matière d' eaux et forets, tant par les grand maitres qu'aux sieges des tables de marbre et des maitrises particuliers, seront tenus de faire juger leurs appellations dans les 3 mois portes par l'ordonnance du mois d' Aout 1669 [Texte imprimé]

Publication : Metz : J. et B. le Antoine, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336689412

Notice n° :  FRBNF33668941