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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat pour la levée et perception des droits sur l'eau-de-vie dans toutes les villes, bourgs et lieux de la province de Normandie, à commencer le 1er janvier de l'année 1687 [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336689296

Notice n° :  FRBNF33668929