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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-12-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annulle le jugement de la Table de marbre de Dijon du 18 janvier dernier concernant les habitants du village de Damery et confirme la Sentence de la maitrise de Chalons du 22 février 1685 [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336689265

Notice n° :  FRBNF33668926