Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1686-12-16. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui révoque la surséance accordée aux Nouveaux Catholiques par l'arrêt du 18 novembre 1680 pour le payement du capital de leurs dettes et leur fait défenses de s'en servir [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1686
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336689176
Notice n° : FRBNF33668917