• Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui révoque la surséance accordée aux Nouveaux Catholiques par l'arrêt du 18 novembre 1680 pour le payement du capital de leurs dettes et leur fait défenses de s'en servir [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336689176

Notice n° :  FRBNF33668917

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23640 (137)
support : livre
Réserver