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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-11-26. Paris]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat portant que ceux qui ont des récépissés de Pierre des Essarts ou de ses cautions des sommes par eux payées pour le huitième denier dans le diocese de Paris, les remettront au sieur Perrollin de Barmond, secretaire du Roi, commis au lieu du sieur Testu, pour retirer au lieu d'iceux des quittances de finance, pour lesquelles, il ne sera payé que les cinq Sols du timbre de la quittance, et a faute de les retirer seront contraints à payer une seconde fois [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336689087

Notice n° :  FRBNF33668908