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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la fermeture des fabriques de toiles peintes, et interdit la vente des étoffes de soie à fleurs d'or et d'argent de la Chine et du Japon.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668888f

Notice n° :  FRBNF33668888