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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-10-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour faire recevoir au paiement du droit annuel de 1687 tous les officiers du royaume, à l'exception des officiers du Conseil de Pignerol [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668876f

Notice n° :  FRBNF33668876