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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les chevaux-légers de la garde du roi auront rang et préséance aux assemblées publiques et autres cérémonies avant les officiers non royaux. (Pour René Nepveu, sr de Langavesne, contre les bailli, lieutenant et procureur fiscal de la Seigneurie de Falvy-sur-Somme.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668846h

Notice n° :  FRBNF33668846