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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-06-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat qui commet à l'exercice des charges de receveurs Généraux des domaines des généralités de Châlons, Poitiers, Bourges, Moulins, Limoges et Riom [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Marbre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668802w

Notice n° :  FRBNF33668802