Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1686-05-21. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux marchands auxquels il est arrivé des toiles de coton depuis la publication de l'arrêt du 30 avril dernier dans les ports de mer, de les renvoyer dans les pays étrangers sans payer aucuns droits [Texte imprimé]
Publication : Paris : impr. de S. Mabre-Cramoisy, 1686
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336687912
Notice n° : FRBNF33668791