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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-05-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que celui du 30 avril dernier concernant les toiles et ouvrages de coton sera exécuté selon sa forme et teneur, et règle la levée des droits sur lesdites toiles de coton [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668784s

Notice n° :  FRBNF33668784