Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-04-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état concernant le recouvrement des sommes ordonnees être payées par ceux qui ont abusé de la fourniture des étapes [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668771f

Notice n° :  FRBNF33668771