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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du conseil du 30 octobre 1670 sera exécuté, et fait défense aux habitants de Moulins et autres lieux de ladite généralité de vendre en gros et en détail des vins de refoul à peine de payer les droits à proportion du prix de la vente [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de la Vve Saugrain, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336687587

Notice n° :  FRBNF33668758