Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-03-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que Jean Fauconnet fermier général des domaines et des sous-fermiers jouiront pendant 4 années à l'expiration de leurs baux de la moitié du revenu des domaines usurpés reunis à leur diligence [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336687498

Notice n° :  FRBNF33668749