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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-03-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'arrêt de la cour des aides de Paris du 30 décembre 1684 et infirme celui du conseil du 10 mars 1685 pour le pied fourché [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de la Vve Saugrain, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336687405

Notice n° :  FRBNF33668740